Décret tertiaire guide 2024 et conseils pour les entreprises

Posté le : 18 juin 2024
Modifié le : 18 juin 2024

Professionnels

Comprendre et appliquer facilement le décret tertiaire

 

Entré en vigueur en 2019, le Décret Tertiaire guide les entreprises et collectivités à réduire les consommations énergétiques des bâtiments et entrepôts de plus de 1000 m².

Dans un contexte de réchauffement planétaire et de catastrophes climatiques régulières, nous en sommes tous conscients : réduire les émissions de gaz à effet de serre n’est plus une option.

C’est dans cette pleine lucidité que le 1er volet du décret tertiaire n°2019-711 a été adopté le 23 juillet 2019. Également connue sous le nom de « dispositif éco-énergie tertiaire » (DEET), cette loi se veut à la fois responsabilisante pour les acteurs du secteur tertiaire et encourageante pour l’environnement. Reste désormais à en comprendre les objectifs, les établissements assujettis, les modalités, les obligations ou encore les actions à mener pour réduire la consommation énergétique.

Dans cet article, nous vous dévoilons non seulement les détails essentiels du décret, mais aussi des conseils pratiques pour faciliter son application et maximiser son impact positif.

Que vous soyez propriétaire, gestionnaire ou locataire de biens immobiliers tertiaires, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire et adapter vos actions au développement durable.

 

Comprendre l'Éco Énergie Tertiaire en 7 points

 

1. Principes du décret

 

Le Décret Tertiaire est officiellement entré en vigueur en France en 2019. Cette réglementation impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire significativement leur consommation énergétique.

Il découle de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018.

L’objectif du décret est pour le moins ambitieux : il vise à diminuer les consommations d’énergie du secteur tertiaire de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050, en prenant comme année de référence 2010.

Le but étant clairement daméliorer leur efficacité énergétique, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à contribuer à la transition énergétique.

 

2. Acteurs impactés et exclus du décret tertiaire

 

Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire ?

Ce texte législatif concerne à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les locataires des bâtiments tertiaires, incluant les bureaux, les entrepôts (s’ils incluent des activités tertiaires), les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les commerces, les hôtels et toutes les autres structures de service qui occupent de grands espaces pourvu que la partie tertiaire dépasse les 1000 m².

 

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Qui n’est pas concerné par le décret tertiaire ?

Le Décret Tertiaire ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. Si vous utilisez un local de petite taille, vous ne serez pas affecté par cette réglementation. Sauf si votre activité tertiaire se déroule dans un bâtiment partagé avec d’autres entreprises et que, collectivement, la surface totale utilisée dépasse les 1 000 m².

Concrètement, le décret exclut :

  • Les bâtiments du secteur agricole : ces bâtiments ne sont pas considérés comme des espaces tertiaires et sont donc hors du champ d’application de ce décret.
  • Les bâtiments industriels : tout comme les bâtiments agricoles, les installations industrielles ne sont pas concernées par les exigences de ce décret.
  • Les constructions provisoires : les bâtiments qui ont reçu un permis de construire de manière précaire ne sont pas assujettis aux règlements du Décret Tertiaire.
  • Les bâtiments destinés au culte : les édifices religieux et lieux de culte sont exemptés des obligations de ce décret.
  • Les bâtiments utilisés pour des activités de défense de la France, de la sécurité civile ou de la sûreté nationale : ces structures, en raison de leur importance stratégique et de leur utilisation spécifique, ne sont pas concernées par les régulations de réduction de consommation énergétique définies par le décret.

Ces exclusions visent à concentrer les efforts de réduction de la consommation énergétique sur les bâtiments tertiaires qui peuvent raisonnablement mettre en œuvre des améliorations énergétiques, sans compromettre leurs activités principales.

 

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3. Objectifs du décret et modalités d’atteinte

 

Le but du Décret Tertiaire est donc clair : les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire doivent donc être estimées et réduites.

Toutefois, ces objectifs se veulent évolutifs et doivent être atteints de manière progressive. Comme nous l’avons abordé précédemment, la réduction des consommations d’énergie finale doit être d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à l’année de référence, soit 2010.

Pour le mesurer, les entités assujetties devaient, à fin septembre 2022, déclarer leurs consommations annuelles 2021 et 2020 sur la plateforme internet OPERAT de l’Ademe.

Afin de déterminer la méthode pour atteindre leurs objectifs, les entreprises devaient choisir entre deux possibilités : la valeur absolue (kWh/m²/an) ou la valeur relative (%). Ils devaient également déclarer toutes les actions entreprises pour réaliser leur objectif. Le but de la déclaration sur la plateforme OPERAT est de suivre les progrès et de garantir la transparence des informations.

Après l’évaluation initiale, les entreprises doivent élaborer un plan d’action détaillé comprenant des mesures spécifiques pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bâtiment.

 

4. Actions pour réduire la consommation énergétique

 

Il est important d’impliquer l’ensemble des parties concernées dans ce processus. En effet, le décret stipule que les mesures imposées dépassent les simples améliorations matérielles liées à la performance énergétique des bâtiments (telles que les modifications de l’enveloppe du bâtiment, qui sont généralement coûteuses).

Il souligne également l’importance d’autres actions, telles que : 

  • une installation de dispositifs énergétiques performants (sans entraîner d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre) ;
  • une mise en place de systèmes de contrôle ;
  • une gestion efficace et intelligente des équipements existants ;
  • un ajustement des espaces pour un usage économe en énergie ;
  • un ajustement des habitudes et modification des mauvais comportements des utilisateurs. 

 

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5. Suivi et déclaration

 

Les propriétaires et les bailleurs sont tenus de soumettre chaque année les données de consommation énergétique de leurs bâtiments via une plateforme numérique de recueil et de suivi nommée OPERAT.

La déclaration OPERAT peut être confiée à un prestataire externe ou aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie qui fournit les données de consommation énergétique annuelles. 

Cette déclaration OPERAT doit préciser la nature des activités menées, les surfaces des espaces concernés et les consommations énergétiques (détaillées par type d’énergie).

Ces informations portent sur les consommations de l’année précédente, à partir de 2021. Elles doivent être transmises chaque année avant le 30 septembre, pour être comparées à l’année de référence.

À noter : le décret exige un contrôle annuel des consommations énergétiques ainsi que des progrès réalisés en termes d’économies d’énergie. En outre, il prévoit une évaluation détaillée de la situation en 2030, afin de s’assurer que l’objectif de réduction de 40 % de la consommation énergétique a bien été atteint.

 

6. Risques et sanctions en cas de non-respect du décret

 

Si vous négligez de suivre les directives du décret tertiaire, les conséquences pourraient en premier lieu nuire à l’image de votre entreprise. Comme nous l’avons déjà évoqué, l’objectif de cette loi est de responsabiliser les acteurs et non de les punir. Le dispositif prévoit donc logiquement des mesures visant à motiver les acteurs à améliorer leur performance énergétique plutôt que d’imposer des amendes lourdes.

En cas de manquement, diverses mesures seront tout de même initiées :

  1. Publication de votre identité : votre nom sera rendu public sur un site internet gouvernemental, selon la méthode du « name and shame », si vous omettez de transmettre les données de consommation énergétique requises.
  2. Mises en demeure et obligations : si vous ne transmettez pas les données nécessaires, le préfet peut vous adresser une mise en demeure, vous donnant trois mois pour vous mettre en conformité. De même, si vous ne respectez pas les objectifs de réduction de consommation, vous avez six mois pour soumettre un plan d’action détaillé incluant un échéancier et un plan de financement.
  3. Sanctions financières : en cas de non-respect des obligations après la seconde mise en demeure, des amendes administratives peuvent être imposées, s’élevant jusqu’à 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales.

En résumé, le non-respect des obligations du décret peut entraîner des sanctions significatives, affectant aussi bien votre réputation que la situation financière de l’entité. Il est donc crucial de prendre ces directives au sérieux et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour vous conformer aux exigences énergétiques et environnementales.

 

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7. Accompagnement et aides

 

Pour vous aider à atteindre les objectifs fixés par le décret, vous pouvez bénéficier de divers services sous forme daccompagnements. Le gouvernement, ainsi que certaines agences spécialisées comme l’ADEME, offrent des conseils techniques, des séminaires de formation et des ressources en ligne pour vous aider à comprendre et surtout à appliquer les normes imposées par le décret.

De plus, des subventions ou des aides financières peuvent vous être proposées pour soutenir les travaux de rénovation énergétique de vos bâtiments hébergeant des activités tertiaires. Ces programmes visent à couvrir une partie des coûts associés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que des installations énergétiques plus performantes ou l’optimisation des systèmes existants. En s’engageant dans ces démarches, les acteurs du secteur tertiaire peuvent, non seulement répondre aux attentes réglementaires, mais également réaliser des économies significatives à long terme sur leurs dépenses énergétiques.

 

O2 TOIT, spécialiste de la rénovation énergétique et des solutions alternatives durables, se tient à votre disposition afin de réaliser les objectifs fixés par le décret tertiaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.

 

Bon à savoir : pour diminuer la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, plusieurs dispositifs financiers sont disponibles :

  1. Financement des diagnostics et contrôles énergétiques : l’ADEME offre des subventions pour financer les diagnostics de performance énergétique et l’installation d’outils de gestion de l’énergie dans les entreprises.
  2. Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à financer des projets d’économies d’énergie, échangeables contre des CEE. Les actions éligibles, triées par secteurs, sont listées sur le site du ministère de la Transition Énergétique.
  3. Le Fonds Chaleur : encouragé par l’État, ce programme accompagne les entreprises grosses consommatrices de gaz ou d’électricité à migrer vers les énergies renouvelables et la récupération d’énergie (EnR&R). L’Ademe alloue des subventions* pour l’installation de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, favorisant ainsi la production de chaleur durable en France.

*sources : Financer la transition écologique et énergétique

 

Comme nous avons pu le voir ensemble, le décret rénovation tertiaire pousse les acteurs du secteur à mettre en place des actions concrètes pour réaliser une transition écologique efficace et lutter contre le changement climatique. En optimisant dès aujourd’hui leur performance énergétique, les entreprises hébergeant des activités tertiaires se conforment aux exigences réglementaires du décret tertiaire tout en jouant un rôle actif dans la sauvegarde écologique.

Il est important que les entreprises en France prennent les obligations du décret tertiaire au sérieux pour atteindre les objectifs fixés de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments. Améliorer la performance énergétique des bâtiments n’est plus une option. En investissant intelligemment dans des équipements durables et en impliquant mieux leurs équipes, elles pourront maximiser leurs bénéfices économiques tout en soutenant pleinement l’écologie.

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