Quelle réglementation pour l’installation de panneaux solaires sur mon toit ?

Les démarches administratives et les règles à suivre

C’est décidé, cette année, vous allez installer des panneaux solaires sur votre toiture !

C’est une excellente idée et une très bonne nouvelle pour votre budget. Mais avant de réaliser votre projet, connaissez vous les démarches administratives à effectuer ?

Quelles sont les règles à suivre et les autorisations à obtenir avant d’installer des panneaux solaires sur une toiture?

O2 TOIT, votre spécialiste des énergies renouvelables, vous éclaire sur la réglementation pour l’installation de panneaux solaires sur votre toit.

Installer des panneaux solaires sur mon toit : Quelle réglementation ?

Une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit modifie l’aspect du bâtiment. Pour encadrer ce type de projet, vous pouvez vous référer au Code d’urbanisme (article R. 421-17). Pour plus de transparence, voyons ensemble en détail ces différentes règles.

La demande d’urbanisme : une déclaration obligatoire ?

Oui ! C’est la première étape à réaliser avant d’installer des panneaux solaires. Vous devez obligatoirement faire une demande d’urbanisme à votre mairie. Selon votre type d’installation, son lieu et sa puissance. Jusqu’à 1 000 Kw, il faut faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 1 000 kw, vous devez demander un permis de construire. 

 -> Demande de permis de construire

Vous êtes dans l’obligation de demander un permis de construire dans les cas suivant : 

• Pour l’installation de panneaux solaires sur la toiture d’une maison qui n’est pas encore construite. Le système photovoltaïque doit alors être intégré au dossier pour lequel le permis est demandé ;

• Pour la mise en place de panneaux solaires sur une pergola, une ombrière ou un abri pour voiture qui n’a pas encore été construit et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 ;

• Pour une installation en zone protégée qui se fait au sol et si la puissance totale est supérieure à 3 kWc, quelle que soit la hauteur du projet. En effet, une installation au sol, même de petite taille, peut affecter l’ensemble architectural de manière très prononcée ;

• Pour une installation au sol hors zone protégée de puissance supérieure à 250 kWc, et quelle que soit sa hauteur (car cela implique une très grande surface couverte par des panneaux solaires).

-> Déclaration préalable de travaux

Cette démarche administrative est une autorisation d’urbanisme au même titre que le permis de construire. Elle est toutefois simplifiée et utilisée pour des travaux dont l’impact visuel est limité. La déclaration préalable de travaux pour les panneaux solaires doit être faite :

• Pour installer des panneaux solaires sur une toiture d’une maison déjà construite (ou ses annexes : hangar, abri, pergola, etc.) ;

• Pour la mise en place de panneaux solaires sur une pergola ou un abri dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 20 m2 et qui n’est pas encore construit

• Pour les projets qui ne sont pas en zone protégée, et dont l’installation se fera au sol,  mesurant plus d’1,80 m de hauteur et avec une puissance inférieure à 3 kWc ;

• Pour une installation en zone protégée et dont le projet comprend des panneaux solaires au sol de puissance totale inférieure à 3 kWc (quelle que soit sa hauteur).

Si vous vous trouvez dans un espace protégé ou à proximité d’un site classé comme une réserve naturelle de protection de l’environnement, un environnement doté d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ou un secteur couvert par un Plan de Valorisation Architecturale du Patrimoine (PVAP), le service d’urbanisation de la mairie et l’architecte des bâtiments de France vous en parleront lors de votre rencontre.

Une fois l’autorisation d’urbanisme réceptionnée, il faudra ensuite procéder à son affichage sur le lieu des travaux et ce, jusqu’à la fermeture du chantier. Dans le cas d’un permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier sera alors à déposer en mairie.

À noter : le délai d’instruction en mairie est d’environ 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Vous aurez ensuite 3 ans après acceptation du dossier pour démarrer vos travaux. Une fois le chantier lancé, il vous faut les réaliser sous 1 an.

Les exceptions et cas particuliers

• Vous n’êtes pas tenue d’effectuer de formalités si la pose de panneaux solaires est d’une puissance inférieure à 3 Kw et d’une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m. 

• En secteur protégé, l’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation. Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux et à partir de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.

• Si votre installation solaire doit être réalisée sur le toit d’un établissement qui reçoit du public (ERP), une demande d’autorisation d’urbanisme devra être effectuée ainsi qu’une demande d’autorisation préalable de travaux sur ERP comprenant le volet sécurité. La demande sera examinée par la commission de sécurité et d’accessibilité et par le maire.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour connaître les règles esthétiques de votre commune

En vous rendant dans votre mairie, vous devez également consulter les règles imposées par votre commune ou par la communauté de commune (PLUi) concernant l’aspect extérieur des habitations. Ce document d’orientation définit les règles que doivent respecter les constructions et donc les aspects des toitures (inclinaison, couleur principale…).

Ces règles peuvent ainsi favoriser ou freiner le développement des installations solaires. Il est donc nécessaire de le consulter avant toute réalisation de projet solaire.

Demande de raccordement à Enedis

Que vous choisissiez d’installer des panneaux solaires sur votre toit pour une autoconsommation totale ou avec revente partielle de votre production, vous devez effectuer une déclaration de votre installation auprès de Enedis. Cette demande se fera en fonction du type de raccordement choisi.

Pour une installation solaire avec autoconsommation totale

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture dans le but de consommer la totalité de l’électricité produite (autoconsommation totale), il vous faut signer une CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection).

Il s’agit de la déclaration la plus simple et la plus rapide. Ce document officialise la présence de l’installation solaire photovoltaïque à destination d’une autoconsommation, sans injection d’électricité dans le réseau.

Dès l’acceptation de votre dossier (environ 15 jours) vous pouvez raccorder votre installation et autoconsommer votre production photovoltaïque.

Pour une installation solaire avec revente partielle ou totale

Pour une installation solaire sur votre toit avec une revente totale ou partielle de l’électricité, vous devez obtenir :

•   Un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) (Enedis) ;
•   La Proposition de raccordement (PDR) d’Enedis ;
•   La mise en service (Enedis) ;
•   Le contrat d’achat (Obligation d’achat auprès de EDF).

Bon à savoir : La demande de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CEA) se fait directement sur le site internet dédié au raccordement de Enedis.

Un certain nombre de documents doivent être joints au dossier.

Il est important de s’y prendre à temps car le dossier peut prendre jusqu’à 3 mois avant la mise en service par un technicien Enedis (raccordement de l’installation).

CONSUEL et autres démarches administratives

Le CONSUEL

Pour vérifier et valider la bonne réalisation de votre installation solaire sur votre toiture et assurer une parfaite sécurité, le passage du CONSUEL est obligatoire.

Le contrôle du CONSUEL n’est pas obligatoire pour les installations photovoltaïques en autoconsommation totale si les conditions suivantes dans leur totalité sont respectées :

•   L’installation est inférieure ou égale à 3kVA ;
•   Un système de découplage est intégré à l’installation ;
•   Le raccordement au circuit électrique est conforme aux prescriptions de sécurité (NF C15-100) ;
•   Vous ne possédez pas de dispositif de stockage (batterie).

Pour vous assurer du respect de ces conditions, n’hésitez pas à faire appel à un électricien professionnel. Il sera en mesure de vous conseiller avant le passage du CONSUEL et/ou de valider la sécurité de votre installation solaire. Selon l’électricien professionnel choisi et le type de travaux demandé, le prix peut varier. Pour obtenir une estimation précise du montant de l’intervention, n’hésitez pas à consulter la grille complète du tarif horaire d’un électricien.

Les autres démarches importantes

• Les assurances

Pour exploiter un panneau solaire sur un toit, 2 types d’assurance permettent de vous couvrir en cas de dommage.

Votre assurance responsabilité civile vous assure en cas d’incident électrique sur votre installation solaire qui aurait des répercussions sur le réseau connecté. Elle est obligatoire.

L’assurance dommages aux biens (qui inclut votre installation photovoltaïque), vous couvre en cas d’accident sur votre installation (incendie, ou dégradation par exemple.) Elle est optionnelle mais fortement conseillée.

• Accord des copropriétaires

Si vous habitez en copropriété et que vous souhaitez installer des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble, il vous faut obligatoirement recueillir l’accord de tous les autres copropriétaires avant même de lancer les travaux.

En cas de refus, vous ne pourrez pas installer de panneaux solaires sur le toit de votre habitation.

Vous aimeriez installer des panneaux solaires sur votre toit mais la réglementation et les démarches administratives vous semblent lourdes ou fastidieuses ?

O2 TOIT propose à ses clients des installations solaires clés en main avec la prise en charge de toutes ces formalités.

De l’étude de votre projet à sa réalisation en passant par le choix des meilleurs produits, nous accompagnons nos clients à chaque étape !

N’hésitez pas à nous contacter !