Règlement du jeu
Article 1 : Organisation du jeu
A– Société organisatrice
SARL O2 TOIT Aubagne, société par action simplifiée, inscrite au RCS sous le SIRET n° 832 416 341 00010, ayant son siège social sis AUBAGNE (13400), ZI Les paluds, 792 Avenue de la Fleuride, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Ci-après dénommée « L’Organisatrice »
Organisent un jeu intitulé « GRAND JEU SOLAIRE »,
Ci-après dénommé « le Jeu ».
B- Cadre juridique
Le présent Règlement est pris en application du Décret n° 78 – 1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et l’exploitation des jeux de loterie et par la loi n° 2014 – 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, reprise à l’article L121-20 du Code de la Consommation, autorisant les opérations publicitaires tendant à l’attribution d’un gain par la voie d’un tirage au sort ou par l’intervention d’un élément aléatoire, non conditionnées à une contrepartie financière et organisées de manière loyale.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des participants au présent Règlement dans son intégralité,
Ci-après « le Règlement ».
Article 2 : Date et durée
L’opération commerciale et publicitaire « GRAND JEU SOLAIRE » animée par l’Organisatrice, est réalisée dans les conditions décrites dans le présent Règlement.
Le Règlement du jeu est disponible sur le lieu de participation, en version papier, mis à disposition du ou des participant(s), à première demande. Également, le Règlement est mis en ligne à l’adresse URL : www.o2toit.fr/jeu-reglement/
Chaque participant reconnait avoir lu et accepté les conditions, préalablement à sa participation.
Le Jeu débutera le 17 novembre 2023 à 9h00 et sera clôturé le 18 novembre 2023 à 20h00, à la fermeture du stand.
Le tirage au sort interviendra le mardi 21 novembre 2023 à 10h00, en la présence de Maître Sandrine MEFFRE, Huissier de Justice.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 3 : Conditions de participation & validité de la participation
3-1 Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, non soumis à une incapacité juridique et propriétaire d’une résidence principale individuelle, domiciliée dans les départements des Bouches du Rhône (13), Gard (30), Occitanie (34), Pyrénées Orientales (66), ou Vaucluse (84)
Toute participation qui ne respecte pas ces conditions cumulatives ne sera pas retenue pour le tirage au sort.
Également, sont strictement exclus du Jeu :
- Les personnes locataires,
- Les personnes morales,
- Les mineurs, même émancipés,
- Toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes, le personnel salarié de l’Organisatrice ou sous-traitants.
3-2 Conditions techniques
Enfin, l’octroi du lot est soumis à des conditions suspensives obligatoires et préalables à l’installation :
- Confirmation par une étude technique de faisabilité de l’opération qui sera à la charge de l’Organisatrice :
(i) le bâtiment ainsi que sa toiture, sont accessibles aux engins de chantier requis ;
(ii) la toiture est exempte de tôles ondulées plastiques/fibrociments/métalliques, de plaques sous tuiles, de tuiles scellées, rien n’indiquant par ailleurs la présence d’amiante ou de matériaux toxiques requérant un traitement ;
(iii) la toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
- Puis, l’obtention d’une autorisation administrative préalable à l’installation des modules photovoltaïques en sur-toiture,
A défaut de remplir ces conditions, il sera procédé un nouveau tirage au sort parmi les bulletins de participations restants, jusqu’à la réalisation effective du lot gagné.
3-3 Validité de la participation
La participation est limitée à un bon de participation par foyer (même adresse postale).
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Article 4 : Modalités de participation.
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le cas échéant, les frais de communication non surtaxés inévitablement liés à la réponse du Jeu ne seront pas remboursés.
Pour participer au Jeu, chaque participant devra remplir un bulletin de participation en y inscrivant :
- Nom, prénom, téléphone, courriel, adresse postale.
Le participant devra placer son bulletin rempli dans une urne prévue à cet effet.
La participation ne sera validée que si tous les champs demandés ont bien été remplis et sous réserves des conditions de participation indiquées à l’article 3 du présent Règlement.
Article 5 : Lot
5-1 La personne tirée au sort gagnera une installation photovoltaïque d’une puissance de 3kW, d’une valeur commerciale de 13 410€ HT, composée de :
- 8 panneaux photovoltaïques :
- Marque : DMEGC
- Puissance unitaire : 375W
- 4 micros-onduleurs HOYMILES 800,
- 1 passerelle de visualisation,
L’attribution du lot comprend, chronologiquement, les démarches administratives préalables (autorisation d’urbanisme), l’installation (fourniture & main d’œuvre), la demande de conformité CONSUEL, la demande de raccordement et de mise en service auprès d’ENEDIS.
Les travaux de raccordement et la mise en service seront assurés par ENEDIS ou une Entreprise Local de Distribution (Régie). Les frais de raccordement seront à la charge de l’Organisatrice, dans la limite de 50€ HT. Sous réserve d’en disposer un, le gagnant est informé que la pose d’un compteur LINKY est nécessaire au raccordement.
Tout refus, pour quelque raison que ce soit, le gagnant perdra son droit au lot.
Un nouveau tirage au sort sera réalisé.
En tout état de cause, le gagnant devra prendre à sa charge tous les frais non compris dans le lot.
5-2 En outre, chaque participant bénéficie d’une étude gratuite de dimensionnement et faisabilité technique pour un projet solaire.
Pour cela, le participant devra impérativement renseigner une adresse électronique et numéro de téléphone valides et consentir à être rappeler à cet effet, en cochant la case :
- J’accepte d’être rappelé(e) par la société afin de bénéficier de l’étude gratuite de dimensionnement et faisabilité technique pour un projet solaire telle que prévue par le règlement du jeu.
A défaut de coche dans la case prévue à cet effet, l’Organisatrice n’est pas autorisée à rappeler le participant afin de convenir d’un rendez-vous. Ce qui le prive du lot, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée ou responsabilité engagée à l’égard de la société organisatrice du Jeu.
Article 6 : Tirage au sort – Remise du lot
Le tirage au sort aura lieu le 21 novembre 2023 à 10h dans les locaux situés 10 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix en Provence, en présence d’un Huissier de Justice, Maître Sandrine MEFFRE – La Roseraie – 20 Traverse de la Buzine A1 – 13011 MARSEILLE.
La remise du lot interviendra de la manière suivante :
Dans un premier temps, la personne tirée au sort sera contactée par mail et/ou par téléphone et invitée à adresser par tout moyen, la copie de sa carte d’identité ou passeport et le dernier avis de taxe foncière, pour vérification des conditions de participation.
Une fois la vérification réalisée et la participation validée, l’Organisatrice prendra rendez-vous avec le gagnant pour finaliser les opérations de pose.
En cas d’absence ou d’empêchement du gagnant, réitérée par deux fois, l’espérance de gain sera considérée comme perdue.
Si l’adresse électronique ou postale est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable.
De même, il n’appartient pas à l’Organisatrice de faire des recherches de coordonnées du gagnant ne pouvant être joint en raison d’une adresse électronique ou postale invalide, illisible, ou encore erronée.
Lot non réclamé :
Le gagnant injoignable ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Le lot attribué est personnel, non modifiable et non transmissible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation, réserves de la part du gagnant, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Opérations promotionnelles
Dans le cadre de cette opération, à des fins de communication, le gagnant consent une autorisation d’exploitation du droit à l’image au profit de l’Organisatrice du Jeu, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.
Le gagnant autorise, sans réserve, l’Organisatrice, ses prestataires et son personnel, à réaliser, conserver, reproduire, adapter, diffuser et exploiter, en tout ou partie, gratuitement, son image, les éléments sonores dont il est l’émetteur ainsi que tout élément de nature à identifier sa personne (ex : nom et prénom, résidence fixée sous forme de photographies, vidéos ou captations numériques aux fins de promouvoir et communiquer la marque O2 TOIT® et SOLAR EXPERIENCE O2 TOIT®, auprès du public.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous tout format et dans les conditions suivantes :
- Pour une durée de : indéterminée
- Sur les territoires : monde entier
- Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : catalogue, presse, livre, supports numérique, publicité, concours, site internet, blogs, réseaux sociaux.
- Finalités de l’exploitation : publications des installations d’équipements et prestations réalisées, diffusion de reportage ou publicité,
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos, ou captations numériques de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le gagnant ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Cette autorisation est révocable à tout moment, à la demande de l’intéressé.
Article 8 : Données nominatives et vie privée
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’Organisatrice pour l’exécution du Jeu et à l’attribution du gain.
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement et de ses modalités de déroulement.
Par ailleurs, en remplissant le bulletin de participation et cochant la case prévue à cet effet, le participant consent expressément à l’usage de ses données personnelles, par le société Organisatrice, à des fins de prospection commerciale par téléphone et courriel afin qu’il lui soit proposé les produits et services commercialisés.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression, totale ou partielle, des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse suivante : O2 TOIT – 10, rue Mayor de Montricher – 13854 Aix en Provence ou par courriel : rgpd@o2toit.fr
Article 9 : Responsabilité
Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’Organisatrice au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
Dès lors, la responsabilité est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné, sous réserve énoncée à l’article 5 du présent Règlement.
Les participants autorisent l’Organisatrice à procéder à toute vérification concernant leur identité.
L’organisatrice ne saurait être tenue responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté, empêchant le bon déroulement du Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est précisé à toutes fins que l’Organisatrice ne fournira aucune prestation
ni garanties de production , rendement ou tout autre appréciation économique liées à l’utilisation de la dotation composant le lot, celui-ci consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu.
L’Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de leur utilisation impropre par le gagnant.
Article 10 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité des organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’ils jugeront utiles, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 11 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : O2 TOIT – 10 Rue Mayor de Montricher – 13854 AIX EN PROVENCE.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 12 : Consultation du Règlement
Un exemplaire du présent Règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : 10 Rue Mayor de Montricher – 13854 AIX EN PROVENCE et également en consultation libre sur notre site internet : www.o2toit.fr/jeu-reglement/
Article 13 : Forclusion
Le droit à la remise du lot en nature pourra s’exercer jusqu’à l’expiration d’une période
de 30 jours à compter de la date de clôture du Jeu sous réserve de l’article 4 du présent Règlement.
Article 14 : Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et
commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément
aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.